Doute, bénéfice du


Doute, bénéfice du
   principe général de procédure pénale qui oblige le juge à prononcer une relaxe ou un acquittement dès lors qu'un doute subsiste sur l'existence même de l'infraction, la réalisation de ses conditions ou encore la participation de ses auteurs

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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